Gestion contractuelle

Fournisseurs

Si vous faites des affaires et croyez que la municipalité pourrait avoir besoin des biens et services que vous offrez, faites-vous connaître auprès d’elle en vous inscrivant au Répertoire des fournisseurs

Courriel : info@ham-sud.ca

Voici le lien pour consulter nos appels d’offres publics

Liste des contrats de plus de 2 000 $ totalisant 25 000 $

Règlement sur la gestion contractuelle

La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
 favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
 assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
 prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
 prévenir les situations de conflit d’intérêts;
 prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
 encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
 favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, et ce jusqu’au seuil fixé par règlement ministériel qui oblige à l’appel d’offres public qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : 

Règlement 2018-05 sur la gestion contractuelle

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directrice générale et secrétaire-trésorière si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directrice générale et secrétaire-trésorière ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

 

Rapport annuel sur l'application du règlement

Rapport 2018

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution de contrats

Vous pouvez consulter la politique adopté par le conseil municipal en cliquant ici