Gestion contractuelle

Fournisseurs

Si vous faites des affaires et croyez que la municipalité pourrait avoir besoin des biens et services que vous offrez, faites-vous connaître auprès d’elle en vous inscrivant au Répertoire des fournisseurs

Courriel : info@ham-sud.ca

Voici le lien pour consulter nos appels d’offres publics

Liste des contrats de plus de 2 000 $ totalisant 25 000 $

Règlement sur la gestion contractuelle

La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
 favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
 assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
 prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
 prévenir les situations de conflit d’intérêts;
 prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
 encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
 favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, et ce jusqu’au seuil fixé par règlement ministériel qui oblige à l’appel d’offres public qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : 

Règlement 2018-05 sur la gestion contractuelle

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directrice générale et secrétaire-trésorière si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directrice générale et secrétaire-trésorière ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.